Quelles sont les formalités du contrat d’apprentissage ?
Avant votre embauche en tant qu'apprenti, votre entreprise doit :
→ Procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par internet : https://www.due.urssaf.fr (pour les artisans ruraux, la DPAE se fait auprès de la MSA)
→ Si je suis ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, l'entreprise doit s'assurer que je suis titulaire d’une autorisation de travail, et à défaut, en faire la demande auprès de la DIRECCTE
Par ailleurs, il convient également :
→ De me faire passer une visite d’information et de prévention (ou un examen médical d’aptitude, selon les cas), auprès d’un centre de Médecine du travail, dans les deux mois qui suivent le début du contrat ou préalablement à cette date si je suis mineur.
→ Si je suis mineur et j'utilise des machines dangereuses, l'entreprise doit adresser une déclaration de dérogation (valable 3 ans) auprès de l’inspection du travail, préalablement à mon affectation sur ces machines (l’employeur tient ensuite à disposition de l’administration les informations concernant chaque jeune qu’il accueille. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs
→ Demander une dérogation à la DIRECCTE en cas de travail de nuit pour les apprentis mineurs employés dans les secteurs de :
- boulangerie et pâtisserie (travail possible dès 4 heures du matin);
- hôtellerie et restauration (travail possible jusqu’à 23 h 30).
