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FAQ inscription en apprentissage

Où trouver mon code NAF ? : Rendez-vous  sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/, indiquer votre  numéro SIREN, puis clique sur "valider". Vous aurez alors un avis de situation où apparait le code NAF de votre entreprise.

Où trouver mon N° d’identification Convention Collective (IDCC) ? On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Vous pouvez aussi le retrouver à l’aide de votre CODE NAF (https://www.convention.fr/determiner-convention-selon-naf-ape.html).

Comment calculer mon effectif ?
→ Les TNS (Travailleur Non Salarié) et les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif,
→ Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de travail. Exemple : 1 salarié à mi-temps compte pour 0,5.

Où trouver  le n° d’enregistrement du contrat sur lequel porte l’avenant ? Demander l’ancien contrat d’apprentissage de votre futur apprenti(e ) le numéro d’enregistrement figure sur celui-ci.

Comment établir la date de début du contrat? Le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 2 mois avant le début du cycle de l'organisme de formation auquel l'apprenti est inscrit.

Comment établir la date de fin  du contrat? La fin  de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 2 mois après la fin du cycle de formation dans lequel  l'apprenti est inscrit.

Qui peut être apprenti ?
 Toute personne ayant entre 16 et 29 ans révolus ;
→ Des possibilités existent pour les personnes de 15 ans et 30 ans et plus, nous contacter ;
→ Pour les étrangers (hors Union européenne), une autorisation de travail est nécessaire

Qui peut être Maître d’apprentissage ?
→ Le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou un salarié volontaire pouvant justifier (à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant des conditions de compétence spécifiques) :
→ soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
→ soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période de formation).
L’employeur atteste que le Maître d’apprentissage remplit les conditions ci-dessus.

Quelles sont les formalités ?  Avant l’embauche de votre apprenti, vous devez :
→ Procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par internet : https://www.due.urssaf.fr (pour les artisans ruraux, la DPAE se fait auprès de la MSA)
→ Si votre apprenti est ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, vous assurer qu’il est titulaire d’une autorisation de travail, et à défaut, en faire la demande auprès de la DIRECCTE Par ailleurs, il convient également :
→ De lui faire passer une visite d’information et de prévention (ou un examen médical d’aptitude, selon les cas), auprès d’un centre de Médecine du travail, dans les deux mois qui suivent le début du contrat ou préalablement à cette date s’il s’agit d’un mineur.
→ Si votre apprenti est mineur et utilise des machines dangereuses, d’adresser une déclaration de dérogation (valable 3 ans) auprés de l’inspection du travail, préalablement à son affectation sur ces machines (l’employeur tient ensuite à disposition de l’administration les informations concernant chaque jeune qu’il accueille. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs 
→ Demander une dérogation à la DIRECCTE en cas de travail de nuit pour les apprentis mineurs employés dans les secteurs de :
  - boulangerie et pâtisserie (travail possible dès 4 heures du matin);
  - hôtellerie et restauration (travail possible jusqu’à 23 h 30).

D’autres formalités pourront être nécessaires en fonction de la spécificité de votre demande.

Vous devez être en mesure de produire ces différentes pièces lors d’un éventuel contrôle.

Si vous rencontrez des difficultés pour renseigner votre contrat d'apprentissage en ligne, merci de contacter notre chargé d'accueil entreprises au 04 72 83 27 97.

 

 

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