Avant votre embauche en tant qu'apprenti, votre entreprise doit :
→ Procéder à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) par internet : https://www.due.urssaf.fr (pour les artisans ruraux, la DPAE se fait auprès de la MSA)
→ Si je suis ressortissant d’un Etat non membre de l’Union Européenne, l'entreprise doit s'assurer que je suis titulaire d’une autorisation de travail, et à défaut, en faire la demande auprès de la DIRECCTE
Par ailleurs, il convient également :
→ De me faire passer une visite d’information et de prévention (ou un examen médical d’aptitude, selon les cas), auprès d’un centre de Médecine du travail, dans les deux mois qui suivent le début du contrat ou préalablement à cette date si je suis mineur.
→ Si je suis mineur et j'utilise des machines dangereuses, l'entreprise doit adresser une déclaration de dérogation (valable 3 ans) auprès de l’inspection du travail, préalablement à mon affectation sur ces machines (l’employeur tient ensuite à disposition de l’administration les informations concernant chaque jeune qu’il accueille. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-de-la-sante-des-jeunes-travailleurs
→ Demander une dérogation à la DIRECCTE en cas de travail de nuit pour les apprentis mineurs employés dans les secteurs de :
- boulangerie et pâtisserie (travail possible dès 4 heures du matin);
- hôtellerie et restauration (travail possible jusqu’à 23 h 30).

→ Le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou un salarié volontaire pouvant justifier (à défaut de convention ou accord collectif de branche fixant des conditions de compétence spécifiques) :
→ soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
→ soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période de formation).
L’employeur atteste que le Maître d’apprentissage remplit les conditions ci-dessus.

Toute personne ayant entre 16 et 29 ans révolus ;
→ Des possibilités existent pour les personnes de 15 ans et 30 ans et plus, nous contacter ;
→ Pour les étrangers (hors Union européenne), une autorisation de travail est nécessaire

La fin de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 2 mois après la fin du cycle de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

Le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 2 mois avant le début du cycle de l'organisme de formation auquel l'apprenti est inscrit.

Demander l'ancien contrat d'apprentissage de votre futur apprenti, le numéro d'enregistrement figure sur celui-ci.

Les TNS (Travailleur Non Salarié) et les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif.
Les salariés sont pris en compte au prorata du temps de travail. Par exemple 1 salarié à mi-temps compte pour 0,5.

On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Vous pouvez aussi le retrouver à l'aide de votre CODE NAF : https://www.convention.fr/determiner-convention-selon-naf-ape.html

Rendez-vous sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/, indiquer votre numéro SIREN, puis cliquer sur "valider". Vous aurez alors un avis de situation où apparaît le code NAF de votre entreprise.

Le business plan est un document écrit qui regroupe les informations essentielles du projet de création d’entreprise.
Il décrit l’offre, le marché, la stratégie commerciale et le prévisionnel financier do projet, entre autres particularités.
Il n’est pas obligatoire, mais incontournable pour mener à bien un projet entrepreneurial.